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10 JUILLET 1990. - Arrêté royal rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à des initiatives d'habitations protégées et aux associations d'institutions et de services psychiatriques.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1990 et mise à jour au 26-08-2003)
Source : SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 26-07-1990 numéro : 1990022330 page : 14699
Dossier numéro : 1990-07-10/37
Entrée en vigueur : 05-08-1990
Article 1. Les dispositions ci-après de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, sont mutatis mutandis d'application aux initiatives d'habitations protégées :
1° les articles (23,) 68, alinéa premier, 71, (...), 72, alinéas premier et troisième, 73, alinéa premier, (74, alinéa 1er et 86);
2° l'article 87, étant entendu qu'il ne faut pas fixer un budget global pour le Royaume et que pour chaque initiative d'habitation protégée, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, fixe le quota de journées de séjour et le prix par journée de séjour selon des règles à déterminer par Nous;
3° les articles 100 (,101 et 107 a)).
(La disposition de l'article 70quater de la loi précitée est mutatis mutandis d'application pour l'association d'institutions et de services psychiatriques qui vise à constituer plateforme de concertation.)
Art. 2. Les dispositions des articles 68, alinéa premier, 71, alinéa premier, 72, alinéas premier et troisième, 73, alinéa premier, et 74, alinéa premier, de la loi précitée sont, mutatis mutandis, applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques.
Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
