Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les <initiatives> <d>'<habitations> <protégées>.
Source : AFFAIRES SOCIALES.SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 28-04-2001
Entrée en vigueur : 28-04-2001 (ART. (8))
Dossier numéro : 2001-04-19/32