Webmaster : David Gérain
ARRETES CONCERNANT LA PROGRAMMATION
AR 1990 : 0,3 pour 1000 habitants
AR 5 JUIN 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999
Le nombre maximum de places d'habitations protégées pouvant être mis en service représente 0,5 par mille habitants. Dans le cadre de ce critère de programmation, on peut créer pour le Royaume au maximum 0,1 place telle que visée à l'article 7bis de l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation pour des patients psychiatriques et ce, par mille habitants.
ARRETES CONCERNANT LES PLATES-FORMES DE CONCERTATION
8 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les critères de programmation applicables aux associations comme plate formes de concertation, d'institutions et de services psychiatriques Publié le : 2003-08-26
Article 1. Le nombre d'associations comme plateformes de concertation, d'institutions et de services psychiatriques telles que visées à l'article 1er de l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques, pouvant être agréées, est limité sur le base des critères suivants :
1° 5 plateformes de concertation situées dans la région de langue néerlandaise;
2° 7 plateformes de concertation situées dans la région de langue française, dont 1 située dans la région de langue allemande;
3° 1 plateforme de concertation bilingue située dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
