STATUTS COORDONNES DE LA FFIHP
Les parties en noir correspondent aux modifications du 15/01/2004.
Les parties en bleu correspondent aux parties modifiées le 17/11/2000.
TITRE 1 Dénomination – siège – objet – durée
Art. 1. L’association est dénommée Fédération Francophone des Initiatives d’Habitations Protégées, en abrégé : F.F.H.I.P. ci-après dénommée la Fédération.
Art. 2. Le siège social de l’ASBL est établi rue Bonaventure 28 à 1090 – BRUXELLES
Arrondissement judiciaire : Bruxelles Halle – Vilvorde
Il peut être transféré en tout autre lieu de la Région wallonne ou de la Région de Bruxelles- Capitale par la décision du conseil d’administration.
Art. 3. La Fédération a pour objet de promouvoir, de défendre et de représenter « les associations pour la création et la gestion des initiatives d’habitations protégées », agréées en application d l’A.R. du 10 juillet 1990, reconnues par la Commission Communautaire Commune (Cocom), Commission Communautaire Française (Cocof), la Région Wallonne ou la Communauté Germanophone.
Art. 4. La Fédération est constituée pour une durée illimitée.
Elle ne peut être dissoute que par décision de l’assemblée générale délibérant conformément aux dispositions légales et statutaires.
Art. 5. La Fédération peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle pourra posséder soit en jouissance, soit en propriété tous les biens meubles ou immeubles nécessaires à la réalisation de son objet, dans les limites de ses moyens financiers.Elle pourra recevoir des dons et des legs.
TITRE 2 Les membres
Art. 6. La fédération comprend des membres effectifs et adhérents.Les membres effectifs sont les associations, telles que définies au titre Ier, article 3, dont le siège social est établi en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale.Le nombre de membres effectifs de la Fédération n’est pas limité.Le nombre minimum des membres effectifs ne peut toutefois être inférieur à trois.Les membres adhérents sont les personnes physiques ou morales qui désirent marquer leur intérêt pour les objectifs poursuivis par la Fédération ou aux compétences de qui la Fédération estime opportun de faire appel.Les membres adhérents n’assistent pas au Conseil d’Administration. Ils assistent à l’assemblée générale avec voix consultative.L’admission des nouveaux membres est décidée par le conseil d’administration.
Art. 7. Tout membre effectif ou adhérent peut se retirer à tout moment de la Fédération en adressant par écrit sa démission au conseil d’administration.
Art. 8. La suspension et l’exclusion des membres effectifs ou adhérents est soumise aux conditions prévues par l’art. 12 de la loi du 27 juin 1921.
Art. 9. Chaque membre effectif dispomaximum de 2 .500 € par an, par membre). Le Conseil d’Administration fixe le montant de la cotisation annuelle par association membre.Le taux maximum des cotisations des membres adhérents est fixé à 25 € par an.
TITRE 3 L’assemblée générale
Art. 11. L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier semestre, sur convocation du Conseil d’Administration.Le président du conseil d’Administration assure la présidence de l’Assemblée Générale.Elle doit être convoquée à chaque fois que le Conseil d’Administration le juge utile ou à la demande écrite d’un cinquième des membres effectifs, adressée au président du conseil d’administration.Les convocations aux assemblées générales sont adressées à tous les membres (effectifs et adhérents) par lettre, au moins quinze jours à l’avance. En cas d’urgence mentionnée expressément, ce délai es ramené à huit jours.Les convocations comporteront l’ordre du jour, le lieu et la date et seront accompagnées de tout document nécessaire.Les résolutions de l’assemblée générale sont consignées sous forme de procès verbal et portées à la connaissance des membres.
Art. 12. Tout membre effectif empêché d’assister à l’assemblée générale peut donner procuration à une autre association membre effectif en faisant spécifiquement référence à la date de l’assemblée et aux points inscrits à l’ordre du jour.Aucun membre effectif ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Art. 13. Les décisions de l’assemblée générale sont votées à la majorité des membres effectifs présents ou représentés lorsqu’il s’agit des points suivants :
- la reddition et l’approbation des comptes
- la décharge des administrateurs
- l’approbation du budget
- le rapport moral
- la suspension ou l’exclusion des membres ou des administrateurs
- l’approbation du règlement d’ordre intérieur.
(Supprimé : l’acceptation de nouveaux membres.) A la majorité qualifiée (des deux tiers), avec un quorum d’au moins les deux tiers des membres effectifs présense d’une voix à l’assemblée générale.Il peut se faire représenter par une ou plusieurs personnes physiques dûment mandatées à cet effet.Seuls les membres effectifs assistent au Conseil d’Administration
Art. 10. Le taux maximum des cotisations des membres effectifs est de 25 € par an et par place agréée (avec un ts ou représentés lorsqu’il s’agit de modifier les statuts ou de dissoudre l’association et avec un quorum d’au moins la moitié des membres effectifs présents ou représentés lorsqu’il s’agit d’élire le conseil d’administration.
Art. 14 Le conseil d’administration rédige et modifie le règlement d’ordre intérieur. Le règlement d’ordre intérieur définit entre autre, le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des personnes habilitées à représenter l’association, l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège.
L’assemblée générale l’approuve et le modifie.
TITRE 4 Le conseil d’administration
Art. 15 Le conseil d’administration est élu par l’assemblée générale à la majorité qualifiée.Les membres du conseil d’administration sont au nombre de douze.On veillera à ce qu’au sein du conseil d’administration, au moins un siège soit occupé par un représentant d’associations sises respectivement dans la Région de Bruxelles-Capitale et chacune des provinces de Brabant wallon, Namur, Liège, Hainaut et Luxembourg.A défaut de candidat, le siège de la province reste vacant.Conditions pour siéger au conseil d’administration :
- représenter une institution membre ;
- ne pas avoir atteint l’âge de 70 ans au moment de la nomination.
Le conseil d’administration élit en son sein un président,
deux vice-présidents dont un représentant une association
de la Région wallonne et un représentant une association de
la Région Bruxelles-Capitale, un trésorier et un secrétaire.
Art. 16. Les membres du conseil d’administration ont un
mandat de deux ans, renouvelable.
Un rééquilibrage est prévu au niveau des nouvelles
candidatures pour respecter la représentativité définie à
l’article 15. Par tirage au sort, la moitié des premiers
administrateurs aura droit à un mandat de trois ans.
En cas de démission ou de décès ou de disparition d’un
administrateur en cours de mandat, le conseil
d’administration conserve l’exercice de tous ses pouvoirs et
la plus prochaine assemblée générale pourvoit à son
remplacement.
Art. 17. Le conseil d’administration se réunit au moins une
fois par trimestre.
Les convocations comporteront les points de l’ordre du jour,
le lieu, la date et l’heure de la réunion.
Elles seront accompagnées de tout document nécessaire
la préparation et au bon déroulement de la réunion.
Art. 18. Les décisions concernant les points courants sont
prises à la majorité des voix.
Les décisions du conseil d’administration seront consignées
sous forme de procès-verbal, adressé à chaque
administrateur pour approbation lors de la réunion suivante.
Les procès-verbaux seront conservés au siège de la
Fédération.
Art. 19. Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus
étendus pour la gestion courante de la Fédération, pour
accomplir les actes d’administration et de disposition qui
rentrent dans l’objet social, sauf ce qui est expressément
réservé par la loi et les statuts à la compétence de
l’assemblée générale.
Il peut notamment, et sans que cette énumération soit
limitative, faire et passer tous actes, tous contrats, marchés
et entreprises, faire et recevoir tous paiements, en donner
ou exiger quittance, faire et recevoir tous dépôts, transiger
et compromettre, acquérir, échanger, aliéner tous biens
meubles et immeubles, hypothéquer des immeubles et des
droits immobiliers, emprunter avec ou sans garantie,
donner dispense, conclure des baux, même pour plus de
neuf ans, accepter et recevoir tous legs,
donations,subventions, subsides et transferts, quelle qu’en
soit l’origine, conférer tous pouvoirs spéciaux à des
mandataires de son choix, membres ou non de la
Fédération.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant,
sont poursuivies au nom de la Fédération par le conseil
d’administration, poursuite et diligence du président ou du
vice-président qui le remplace.
Art. 20. Tous actes engageant la Fédération, tous pouvoirs
et procurations sont signés au nom du conseil
d’administration par deux membres, lesquels n’ont pas à
justifier d’une délibération du conseil d’administration à
l’égard de tiers.
le conseil d’administration est autorisé à déléguer la gestion
journalière de la Fédération, ainsi que la signature afférente
à cette gestion dans les limites et conditions qu’il fixe.
Art. 21. Chaque année, les comptes de la Fédération sont
arrêtés au 31 décembre et soumis à l’approbation de
l’assemblée générale. Les comptes de l’année de fondation
sont incorporés à l’exercice 1997.
le conseil d’administration propose à l’assemblée générale
le budget de l’exercice qui commence.
Si le budget présenté est en déficit, cette situation doit faire
l’objet d’une mention explicite dans l’ordre du jour de
l’assemblée générale.
Art. 22. Tout administrateur empêché peut donner
procuration écrite à un autre administrateur, en faisant
spécifiquement référence à la date de la réunion du conseil
d’administration et aux points inscrits à l’ordre du jour.
Chaque administrateur ne peut être porteur de plus d’une
procuration.
Art. 23. En cas de dissolution, le patrimoine est affecté à une association dont l’objet se rapporte à la santé mentale
